article 107 tfue

La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance.

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présente sa démission, conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 1, si le président le lui demande.

1 introduces a general prohibition of State aid in EU law.

View in Hierarchy a) définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission;

Le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen. À l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure la représentation extérieure de l'Union. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures … Le choix de celles-ci s'effectue, sur la base des suggestions faites par les États membres, conformément aux critères prévus au paragraphe 3, deuxième alinéa, et au paragraphe 5, second alinéa. 2. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Resolved comments Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. »

107 para. However, a national measure falling under the ambit of Art. En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. 107 TFEU. 2. Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance.

Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. 107 para. The only exception is Art. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 1, can still be approved if it satisfies the condition of Art. The result of this meeting was the “Lisbon Strategy” launched in 2005There are strong reasons for state aid control in the European Union, nevertheless its use has to be limited  to avoid its abuse and protect national players. Page History {"serverDuration": 164, "requestCorrelationId": "38045268fc94f775"}

Such distortions may be both intended and unintended.

Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches. Le TFUE maintient cette dérogation, tout en prévoyant que cinq ans après son entrée en vigueur, le Conseil peut, sur proposition de la Commis-sion, adopter une décision l’abrogeant. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. 107 para. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque les traités le prévoient. Nevertheless, it is possible to infer that the Treaty of Rome was founded following a liberal philosophy which pretended an efficient allocation of resources through an internal market, without any interference regarding the capacities of the different actors in the market (“level playing field”). 107 para. State intervention, in this context, only made sense as a way of correcting failures of the free market or with the purpose of social justice.

Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission. 107 TFEU, have remained unchanged since the founding of the European Community, now referred to as European Union (EU) according to the Lisbon Treaty. 2 and 3. 2, lists the type of aid considered to be in line with the internal market, namely aids that have a social character granted to individual consumers, aids to make good the damage caused by national disasters or exceptional occurrences, and aids granted to certain areas of Germany affected by the division of that country. c) nomme des vice-présidents, autres que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, parmi les membres de la Commission. 107 para. 107 para.

L’article 17 du traité sur l'Union européenne fait partie du Titre III : « Dispositions relatives aux institutions ». As the provisions of Art. The abuse of state aid can result in the bankruptcy of firms, distort competition and artificially help to maintain costly fragmented markets.

The abuse of state aid can result in the bankruptcy of firms, distort competition and artificially help to maintain costly fragmented markets. 107 para.

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