registre vente au déballage

La législation actuelle n'oblige donc pas l'organisateur d'une vente au déballage à tenir un registre décrivant les objets détenus en vue de la vente et de l'échange. Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire.

S'agissant des personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, elles doivent tenir le registre d'objets mobiliers. Ce registre des participants à une vente au déballage est conforme au code pénal, article 321 - 7. La déclaration préalable à la vente au déballage doit être accompagnée d'un justificatif d'identité du demandeur. Il permet d'enregistrer les cartes professionnelles, leurs remises et les conditions. Au terme de la manifestation, le registre est déposé, dans un délai de huit jours, à la préfecture ou à la sous-préfecture où il sera conservé au moins pendant deux ans.
Celui-ci contient une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou l'échange et permet leur identification ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Dans le cas où l'organisateur de la vente au déballage, par exemple une association, n'est pas lui-même vendeur mais ne fait qu'organiser la manifestation, à laquelle peuvent participer des particuliers moyennant le paiement d'un droit, cette obligation est matériellement impossible à remplir : il est évident que l'organisateur n'est pas en mesure de recenser et de décrire l'ensemble des objets proposés à la vente par les différents vendeurs. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.Pour s'informer et effectuer la déclaration (hors Paris)Vérifié le 24 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Valider la recherche dans le site service-public-assoLe choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu

Dans le but de faciliter la tenue du listing des participants , de nouvelles solutions font leur apparition, pour le plus grand bonheur des organisateurs. DOMAINE PUBLIC VENTE AU DEBALLAGE Déclaration préalable à une vente au déballage (merci de préciser l'adresse postale de l'association) Demande d'autorisation pour occupation du domaine public Modèle « attestation sur l'honneur de non-participation » pour les participants non professionnels Ces documents doivent être retournés dûment remplis dans un délai d'un mois au … Brocante et vente au déballage : registre des participants Descriptif Toute personne organisatrice d'une foire à la brocante doit tenir un registre permettant l'identification des vendeurs, sous peine de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros (article 321-7 du code pénal). Au terme de la manifestation, le registre est déposé, dans un délai de huit jours, à la préfecture ou à la sous-préfecture où il sera conservé au moins pendant deux ans. Bien que régies par le même texte, les obligations sont de nature différente. Un nouveau modèle de registre des participants que doit tenir l'organisateur d'une vente au déballage est désormais disponible. Ce registre des participants à une vente au déballage est obligatoire pour la police municipale. L'article R. 321-3 du code pénal précise que ce registre doit comporter la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange.

Déclaration préalable d'une vente au déballage: Poids : 112 kilos-octets: Remarque(s) : Les ventes au déballage ne se limitent pas aux brocantes, vide-greniers ou braderies, mais à toutes ventes de marchandises sur des lieux non destinés aux commerces (parking des grandes surfaces par exemple ou hall d'hôtel). Les particuliers non inscrits au registre du commerce sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Javascript est désactivé dans votre navigateur.


L’article L 310-2 du code du commerce modifié par l’article 54 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie définit notamment comme La déclaration et les pièces annexes doivent être déposées à la mairie contre remise d’un récépissé (copie de la déclaration datée du jour du dépôt et tamponnée) ou transmises par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.L’organisateur d’une vente au déballage doit, en outre, tenir un registre des vendeurs permettant l’identification de tous ceux qui offrent à la vente ou à l’échange.

Les organisateurs de brocantes, vide-greniers, personnes physiques ou morales (associations, par exemple), sont soumis à cette obligation. A la fin de la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, il doit être déposé à la sous-préfecture du lieu de la manifestation (sous-préfecture de Montbrison).Du lundi (sauf l’après-midi) au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Mise à jour le 15/09/2014 . Les modalités de transmission des registres de ventes aux déballages à la préfecture. REGISTRE . Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Ce registre des participants à une vente au déballage est________________________________________________________________________________________________________________________________________Le registre d'identification des participants à une vente au déballage est - raison, siège social, numéro d'immatriculation au RCS- attestation de non participation à 2 autres ventes au cours de l'annéeREGISTRE DES PARTICIPANTS A UNE VENTE AU DEBALLAGE (A050)REGISTRE DES PARTICIPANTS A UNE VENTE AU DEBALLAGE (A050)REGISTRE DES PARTICIPANTS A UNE VENTE AU DEBALLAGE REGISTRE DES PARTICIPANTS A UNE VENTE AU DEBALLAGE

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