véhicule taxi réglementation

Elles publient sur un site dédié la programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département.L’examen comporte des épreuves communes TAXI/VTC et des épreuves spécifiques pour la profession de Taxi.Pour être déclaré admissible à ces épreuves théoriques, le candidat doit :La réussite à la partie d’admissibilité n’est pas acquise à titre définitif.Toute intervention de l’examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l’arrêt de l’épreuve et l’ajournement du candidat.L’ attestation d’aptitude professionnelle est établie par la Chambre des Métiers et de l’artisanat départemental et est remise aux candidats ayant été déclarés admis à l’épreuve d’admission.Les candidats s’inscrivent à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi et se présentent aux épreuves d’admissibilité et d’admission.Toute personne souhaitant s’inscrire à l’examen doit remplir un formulaire d’inscription en ligne, en se connectant à la plate-forme nationale d’inscription à l’examen de conducteur de taxi.La validation du dossier est subordonnée au dépôt sur la plate-forme des justificatifs requis et au paiement des droits d’inscription.L’agrément des écoles de formation en vue de la préparation à l’examen a été instauré (en 1995 pour le taxi) dans l’idée de rechercher une amélioration qualitative de la profession en vue d’obtenir progressivement un service au client plus satisfaisant. Elles doivent faire une demande d’autorisation d’exercer cette profession auprès du service compétent de la DREAL de la région où est situé le siège social de l’entreprise.Cette dérogation permet d’exercer une activité limitée à l’usage d’un seul véhicule n’excédant 9 places, conducteur compris ou un véhicule taxi. Cette sanction sera prononcée par le Préfet qui a délivré ladite carte et non par le Maire. La réglementation impose théoriquement aux conducteurs de retourner au siège de l'exploitant du véhicule ou de stationner hors de la chaussée, sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable.

Ce registre est public. Le statut de conjoint collaborateur ne permet d’exercer que des tâches d’administration et de gestion, et en aucun cas le métier du chef d’entreprise. Pour se qualifier, le véhicule ne doit pas nécessairement être sous votre nom, mais il doit être immatriculé dans la … Elle est conclue pour un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée au plus égale à 5 ans.Cette prestation de transport assis professionnalisé comprend :L’entreprise de taxi doit effectuer ce transport assis professionnalisé dans le respect de la réglementation taxi.

Elle sera décidée après avis de la commission locale du transport public particulier, réunion en formation disciplinaire.En plus des sanctions administratives énoncées ci-dessus, certaines infractions relatives à la réglementation des taxis peuvent donner lieu à des sanctions pénales.Le fait d’exercer l’activité d’exploitant de taxi sans être titulaire de l’autorisation de stationnement est puni des peines suivantes :Les personnes physiques coupables de l’infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :Les personnes morales peuvent également êtres reconnues responsables pénalement et encourent les peines d’amendes, de confiscation du véhicule ainsi que d’affichage de la condamnation.On appelle Transport Assis Professionnalisé, TAP en abrégé, le transport prescrit par un médecin à un assuré social (ou ayant droit) pour la délivrance de soins ou le suivi d’une thérapie. Immatriculation. Sont affichés dans le taxi, le cas échéant selon les modalités définies par arrêté préfectoral :Ces tarifs doivent être affichés de manière lisible et visible de la place où se tient normalement la clientèle.Avec l’accord préalable du client, les droits d’entrée des parkings et des routes à péage peuvent être également facturés.Pour les taxis parisiens (Paris et proche banlieue) seuls trois tarifs (A,B,C) sont en vigueur et correspondent à la zone géographique traversée et non le fait que la course soit circulaire ou non.Ce tarif neige-verglas est applicable aux trajets effectués sur voie effectivement enneigées ou verglacées, pour des véhicules utilisant des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapant dis « pneus hiver ». La location-gérance s’apparente à la location d’un fonds de commerce. ATTENTION : A partir du 1er janvier 2017, le titulaire d’une ADS devra exploiter personnellement son véhicule taxi pendant l’exécution du service, excluant le recours à des salariés ou à des locataires-gérants ( cf : art L.3121-1-2 du code des transports). Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi ou, le cas échéant, le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, s’il gère l’exploitation du véhicule, doit s’assurer que tous les rapports de vérification avant départ du mois en cours sont conservés à bord du taxi. Cette lettre et sa couleur sont définis par l’arrêté ministériel, donc identique dans tous les départements à l’exception du taxi parisien.Pendant la période entre la date de publication de l’arrêté et la modification des compteurs, il pourra être perçu une majoration sur les tarifs anciens correspondant au montant des nouveaux tant que la mise à jour des taximètres n’aura pas été effectuée et à condition que cette majoration soit clairement affichée dans le véhicule.Les exploitants sont tenus d’afficher à l’intérieur des véhicules les tarifs pratiqués. Chaque partie a des obligations et des droits à respecter.Le titulaire de l’autorisation loue un véhicule en parfait état à tous égards et s’engage à le maintenir en bon état d’entretien et de réparation.

09 70 57 01 25 - Appel non surtaxé

Un véhicule affecté à l’activité taxi est muni des équipements spéciaux suivants :Un terminal de paiement électronique est un appareil capable de lire les données d’une carte bancaire, d’enregistrer une transaction et de communiquer avec un serveur d’authentification à distance.

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