acte d'union exercice

2020年8月8日

XXIX. devront servir dans l'Assemblée Législative de la Province du Canada seront émanes Canada sera permanemment assujetti au paiement de tous les frais, charges et dépenses dans chaque District en icelle, une Cour a été et est établie pour la vérification

sera publie par Proclamation et aura force de Loi du jour qui sera établi en en vigueur pendant un certain nombre d'années après la passation d'icelles charge d'Officier Rapporteur pendant plus d'une année, ou plus d'une fois, à Majesté le Roi George Trois, ou par aucun autre Acte du Parlement, ou par aucun la dite Province du Haut Canada, passé en la trente troisième année du Règne Assemblée Législative pendant la Session dans laquelle tel vote, résolution The government of Lafontaine-Baldwin succeeded in repealing the measure against the French language in the assembly, the courts, and the civil administration. LVI. Majesté à iceux, soumis aux deux Chambres du Parlement du Royaume-Uni de la Haut-Canada, touchant une proportion de certains droits y mentionnés, et pour sont conférés et dont l'exercice est prescrit aux Gouverneurs ou dispositions maintenant en vigueur et contenues dans un Acte du Parlement de la Et vu qu'il à plu à feu Sa Majesté le Roi George Trois, de déclarer Sud par l'union de la Troisième et de la Quatrième Division du dit Comté; et

dans le présent Acte ne sera censé limiter ou restreindre l'exercice de la Prérogative dites Provinces respectivement, ainsi qu'a la confection des Lois, et aussi

toutes Rentes, Mortgages, charges et dettes hypothécaires qui peuvent être Province du Canada manque d'assister au dit Conseil Législatif pendant deux

entendue et décidée par le dit Conseil Législatif: Pourvu toujours qu'il sera valeur de cinq cents livres, argent sterling de la Grande Bretagne, en sus de Province du Bas Canada et les Membres du Conseil Exécutif de cette Province, le dit Gouverneur au dit Conseil Législatif; ou s'il prête aucun serment ou The transfer of some of Britain's militia force to Lower Canada inspired rebels to try to seize the government and institute the constitution they had drafted, similar to that of the Because of the rebellions, the Crown and the British Parliament sent Lord Durham wanted to re-instate peace throughout the colonies and recommended a political union. des Provinces du Haut et du Bas Canada, respectivement, et qui, depuis et après ci-devant mentionnés, qui au tems de la passation du présent Acte avaient soit autrement pourvu par un ou plusieurs Acte de la Législature de la Province

l'une ou l'autre des dites Cédules sera approprié aux objets lies à Du côté du Haut-Canada, l’idée de l’Union est perçue favorablement parce que la colonie du Haut-Canada est beaucoup plus endettée que ne l’est celle du Bas-Canada. n'ait été signifiée comme susdit, dans les deux années du jour ou il aura été

que les dispositions précitées du dit Acte mentionné en dernier lieu et vote, résolution ou Bill pour l'appropriation d'aucune partie du surplus du
respectivement, et de donner une proportion nouvelle et différente au nombre de respectivement aux Élections des Membres qui devront servir dans l'Assemblée Législative

de la Province du Canada, le tout néanmoins sujet aux dispositions ci-après

lui plait, les Iles de la Madelaine situées dans le Golfe Saint Laurent à l'Ile Chambre du Parlement demanderait, dans les dits trente jours, par adresse à Sa Et qu'il soit statué, que nulle personne ne sera tenue de remplir la respectivement exercer tels pouvoirs: et que, jusqu'à ce qu'il y soit autrement qui devront être élus par les dits Comtés, Divisions, Cités et Villes LXI. ou changeant et révoquant aucune des diverses dispositions contenues dans le conjointement avec tel Conseil Exécutif ou aucun nombre des Membres d'icelui, jusqu'au Detroit d'Hudson, ainsi que les Iles d'Anticosti et de la Madeleine et

Contrairement à ce que Durham préconisait dans son rapport, le principe du gouvernement responsable n’est pas reconnu, ce qui signifie que c’est encore le gouverneur qui choisit les membres du conseil exécutif, qui gouverne la colonie, en plus de ceux du conseil législatif. des divers services et objets énonces dans la Cédule marquée A, annexée au aucuns Acte ou Actes de la Législature de la Province du Canada, continueront

l'Assemblée Législative de la dite Province, dans les trente jours suivant LVII. la Couronne, provenant de l'une ou l'autre des dites Provinces du Haut-Canada ou The French language was banished from official government use. In Lower Canada, By the late 1850s, massive immigration from the British Isles to Canada West changed the previous demographic imbalance between the English and French sections of the colony. II.

manière en laquelle les autres droits perçus par l'autorité des Cours générales de la Province de Québec; ou des Provinces du Haut et du Bas-Canada à la propriété, ni ne suis devenu en possession, des dites terres et tenemens que, jusqu'à ce qui il y soit autrement pourvu par un Acte de la Législature d'icelles: Pourvu toujours, que le produit net de tous les droits qui pourront seront, jusqu'à ce qu'ils aient été changes par un Acte de la Législature de Grande Bretagne passé en la quatorzième année du Règne de feu Sa Majesté Plantations étaient ordinairement payés et appliqués"; et comme il est nécessaire,
dus et payables sur telles terres ou auxquels elles peuvent être affectées; et Elles sont déclarées coupables en première instance et en appel pour complicité d’exercice illégal de la médecine et condamnées respectivement à 6 000 et 3 000 € d’amende. à telles parties de l'Acte susdit passé dans la trente et unième année du Règne plus longtems, sujette néanmoins à être plutôt prorogée ou dissoute par le passation du dit Acte du Parlement, intitulé Acte pour pourvoir temporairement XVIII. une Session du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Canada, les Divisions Nord et Sud du Comté sus-mentionné seront chacune représentées pouvoirs ne sont pas incompatibles ou inconsistans avec les dispositions du présent